Une ordonnance médicale en cours de validité délivrée par un professionnel de santé est obligatoire pour obtenir des lunettes correctrices. Cette loi s’applique pour toute la population, de tout âge.
Toutes les ordonnances de lunettes de vue délivrées après le 17 octobre 2016 ont les durées de validité suivantes :
- Pour un porteur de moins de 16 ans : valable 1 an
- Pour les porteurs âgés entre 16 et 42 ans : validité de l’ordonnance prolongée à 5 ans
- Au-delà de 42 ans, l’ordonnance est valable 3 ans
Pendant cette période de validité, il n’est donc pas nécessaire de retourner chez votre ophtalmologiste en cas de renouvellement, de casse ou de perte de votre équipement optique. Votre opticien pourra vous délivrer une nouvelle paire de lunettes.
Vous pourrez être remboursé en fonction du contrat complémentaire santé souscrit et dans le respect des nouvelles dispositions du contrat responsable.
Décret n° 2016-1381 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d’exercice de la profession d’opticien-lunetier :
« Art. D. 4362-11-1.-L’opticien-lunetier peut adapter dans le cadre d’un renouvellement de délivrance, après réalisation d’un examen de la réfraction et sauf opposition du médecin mentionnée expressément sur l’ordonnance, les corrections optiques des prescriptions médicales de lentilles de contact oculaire datant de moins de :
- un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ;
- trois ans, pour les patients âgés de plus 16 ans ;
Le prescripteur peut limiter cette durée, par une mention expresse sur l’ordonnance, dans les situations médicales précisées, à titre indicatif, par arrêté.
L’opticien-lunetier reporte sur la prescription médicale l’adaptation de la correction qu’il réalise et en informe le médecin prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises. »
« Art. D. 4362-12.-La délivrance des verres correcteurs d’amétropie par un opticien-lunetier est subordonnée à la présentation ou la vérification de l’existence d’une ordonnance médicale comportant la prescription de ces produits.
La durée de validité de l’ordonnance médicale est fixée à :
- un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ;
- cinq ans, pour les patients âgés de 16 à 42 ans ;
- trois ans, pour les patients âgés de plus de 42 ans.
« Une copie de cette ordonnance est conservée par l’opticien-lunetier jusqu’à l’expiration de sa validité, sauf opposition du patient. »
« Art. D. 4362-12-1.-L’opticien-lunetier qui réalise une réfraction lors de la première délivrance suivant la prescription de verres correcteurs ne peut pas adapter cette prescription.
L’opticien-lunetier peut adapter dans le cadre d’un renouvellement de délivrance, après réalisation d’un examen de la réfraction et sauf opposition du médecin mentionnée expressément sur l’ordonnance, les prescriptions médicales de verres correcteurs en cours de validité. »
« Le prescripteur peut limiter la durée pendant laquelle l’opticien-lunetier peut adapter la prescription, par une mention expresse sur l’ordonnance, dans les situations médicales précisées, à titre indicatif, par arrêté. »
« L’opticien-lunetier reporte sur la prescription médicale l’adaptation de la correction qu’il réalise et en informe le médecin prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises. »
« Art. D. 4362-13.-En cas de perte ou de bris des verres correcteurs d’amétropie, lorsque l’urgence est constatée et en l’absence de solution médicale adaptée, l’opticien-lunetier peut exceptionnellement délivrer sans ordonnance médicale un nouvel équipement après avoir réalisé un examen réfractif. »
« L’opticien-lunetier remet au patient le résultat de l’examen de réfraction réalisé et le transmet par tout moyen adapté au médecin prescripteur ou au médecin désigné par le patient, à l’exception des cas où l’ordonnance est établie dans un autre Etat que la France. »